Oui vous l'avez tous deviné, il s'agit bien des factures d'eau. Certains ont les pieds dans l'eau, d'autres commencent à être éclaboussés, noyés et complètement submergés...il paraîtrait que certains élus recherchent une bouée de sauvetage.
Prenons le cas de Razecueillé : un quidam, (pour reprendre le terme utilisé par un fonctionnaire à mon encontre), et c'est moi, a eu l'audace d'assigner devant le juge de l'exécution Mme le maire de la commune de Razecueillé ainsi que la Trésorerie d'Aspet, et ce n'est pas l'inverse. Un premier point déjà qui méritait un réajustement, l'autre point à préciser, c'est qu'aucun usager n'a eu confirmation de l'annulation des rôles de facturation de l'eau, de 2009. L'affaire étant pendante devant le tribunal, je ne ferai aucun commentaire.

Toutefois, je viens de recevoir copie d'un courrier très curieux. Courrier signé par « Philippe HAMON, pour le président du conseil général, et par délégation le directeur adjoint du SDEA ». Le sieur HAMON va être MAL. Il fait référence dans son courrier à une demande de Mme le Maire mais par contre il écrit n'importe quoi en réponse. Il invente. Il ignore qu'à Razecueillé il n'y avait aucun règlement de service! Il reconnait comme vrais des éléments et des évènements qui ne le sont pas... en fait le SDEA, n'est ni ordonnateur ni comptable, tout au plus un prestataire de service. Prenons un exemple  de ce que qu'il écrit : « le volume de consommation pris en compte pour l'édition de la facturation est calculé sur la base de la moyenne des 3 dernières années. ». Grand inventeur ce HAMON. S'il a l'intention que les choses en restent là, il se plante sévèrement.

De quel droit se permet-il d'écrire ce genre de c.......es, et j'en passe. Il vient d'honorer l'image de marque du SDEA et du Président du Conseil Général, qui, vu sa réputation et son sérieux,  ne va certainement pas aimer d'être cité, par délégation certes, mais cité quand même.

Avant la suite, car il va y en avoir une, vous remarquerez qu'il est parfois lourd d'être le PORTE PAROLE, d'une association de Défense des Consommateurs et des Contribuables, car le résultat est là, des politiques de haut vol, non mêlés, à priori, s'en mêlent salement au lieu d'essayer de trouver des solutions dans l'intérêt des Consommateurs et de leurs Administrés. A eux d'apporter un démenti maintenant. Bravo pour le règlement de compte.

Passons à la suite, Mme le Maire d'ASPET s'est engagée, devant moi, à nous fournir copie des délibérations du conseil municipal, par contre elle ne nous a pas contacté pour nous expliciter, quand, comment, et si elle avait l'intention de rembourser le trop perçu par elle sur le compte des usagers de l'eau d'ASPET, concernant les facturations 2007/2008.

Le SIEA, en la personne de son président, a l'air lui, de pratiquer la politique de l'autruche. Monsieur JP CLAVERIE, de SOUEICH, qui avait obtenu de Monsieur le sous Préfet de Saint GAUDENS, avec une rapidité à saluer, les délibérations du SIEA, vallée du JOB, vient de recevoir une lettre RAR, du syndicat, cette fois avec copies des délibérations. Il est à noter que cette lettre RAR est postée le 11 juin 2009.
Ah ! Le lendemain de la parution de l'article de presse de la semaine dernière...

Nous espérons tous que si un usager du SIEA constate une fuite d'eau, il ne sera pas obligé de prévenir monsieur le sous Préfet à la place du SIEA vallée du JOB, dont il est inutile de préciser la vitesse de réaction.

Les délibérations fournies font l'objet d'une analyse méticuleuse, par notre association. Nous constatons, pour le moment, que le SIEA ne fait aucune démarche ni aucune tentative envers nous, pour résoudre les problèmes de facturations posés par eux aux usagers. Quelle bonne volonté.

SENGOUAGNET, maintenant. La semaine dernière, nous vous avons explicité, notre profond désaccord, avec l'attitude du premier adjoint, qui siégeait alors au SIEA, vallée du JOB. De source bien informée, nous vous informons que ce dernier aurait adressé sa démission au maire et à Monsieur le Sous préfet. Nous vous tiendrons informés dès que nous en saurons plus, et notamment quand nous aurons la confirmation par les services de l'état. Cette information est donc à prendre au conditionnel, mais vous voyez la semaine dernière j'écrivais : « Croyez-moi, bientôt dans nos montagnes nous allons entendre le chant du départ ».
Il serait même question d'une autre démission dans une autre commune...à vérifier.

Moralité : Le but de notre démarche est bien de défendre les consommateurs et les contribuables. Sachez tous, que vous soyez usagers ou élus, que nous ne reculerons pas. Tenez vous le tous pour dit.
Il serait préférable que les élus, ceux qui sont honnêtes, loyaux, fassent preuve d'un peu de courage. Nous n'avons pas l'intention de les manger, mais uniquement, en toute simplicité de trouver ensemble les solutions rapides pour que les usagers soient remboursés. Si des élus nous contactent, nous vous le dirons.
Pour ceux qui ne le font pas, vous le saurez aussi, ils auront leur nom dans la presse, lié, bien évidemment aux délibérations qu'ils auront ou on voté.

Au fait, le saviez vous, ...les gendarmes, depuis le code Napoléonien, sont exonérés du paiement des factures d'eau. Ce doit être un des rares privilèges qui leur reste. Mais ils ne sont pas exonérés du paiement de l'assainissement... à suivre prochainement, car vous savez tous, l'assainissement ...ça ne sent pas bon.

Le porte parole de défense des Consommateurs et des Contribuables du Canton d'ASPET.

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Article publié le 17 juin 2009 dans "Le Petit Journal".


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Après RAZECUEILLE (SDEA 31), IZAUT de l'HOTEL, SOUEICH (SIEA vallée du job), comme explicité dans les articles précédents et oui, les pieds dans l'eau à ASPET...

Facture 2007/2008. Période de facturation du 20/03/2007 au 20/03/2008.

Passons maintenant aux explications. L'arrêté ministériel du 6 Août 2007, publié au journal officiel le 21 septembre 2007 rentre bien en application à cette dernière date. Arrêté qui fixe le montant de la partie fixe de la facture, indépendamment de la consommation d'eau, ce montant ne peut dépasser 50% (en zone rurale) du cout du service pour une consommation d'eau de 120 m3. Maintenant la suite : prix du M3 = 0,80 euros. Puis le calcul : 0,80 x 120 (m3) = 96 euros. 50% de 96 euros = 48 euros. Voici le montant maximum théorique de la partie fixe. Et non, les Aspetois n'ont pas ce privilège...Le montant de la partie fixe de leur facture est de...70 euros, soit 22 euros de trop sur la facture d'eau d'Aspet 2008.

Génial, tout baigne, c'est le cas de le dire.

Maintenant, je vous demande toute votre attention pour la facture d'eau 2008/2009 que les Aspetois viennent de recevoir...
Prix du M3 = 1 euros. Quoi, entre l'an dernier et cette année le prix du M3 a augmenté de 25% à ASPET ?
Et oui ! Je vous précise que « le prix du M3 d'eau rémunère le prélèvement, le traitement et la distribution de l'eau (fonctionnement) ». Ceci est mentionné texto, au verso de la facture. Tout laisse croire que le SDEA a augmenté ses tarifs de 25% en un an...nous les avons contactés et la réponse est non. C'est donc le conseil municipal d'ASPET qui a voté cette augmentation. Chers Aspetois remerciez les. Car maintenant nous allons passer au top du top.

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau, pris par Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur :

« Article 5 : Chaque facture émise doit comporter les informations suivantes : »

 « - le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau »
AUCUNE MENTION DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU D'ASPET NE FIGURE SUR LA FACTURE.

 « - les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ... » UNE SEULE PERMANENCE ASSUREE PAR LE SDEA LE MERCREDI 10 JUIN 2009 DE 9 HEURES A 12 HEURES.

« - le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence »
AUCUN NUMERO EN CAS D'URGENCE.

« Article 8 : Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en application des articles 1er et 2 du décret du 26 septembre 1994 susvisé, doivent être portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation. » GENIAL, PAS DE NOTE DE SYNTHESE.

« Article 10 : Chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des sommes dues dans l'année au moins par deux paiements. Un nombre plus élevé de paiements peut être proposé en fonction du montant global de la facture annuelle à échelonner ».
CECI REVIENT A DIRE QU'IL FAUT AU MOINS DEUX PAIEMENTS, ...A ASPET NON. Dans les faits, une seule facture dont la date limite de paiement est fixée au 15 juin 2009.

Maintenant le 9...

« Article 9 : Tout changement significatif total ou partiel du tarif, correspondant à une modification des conditions dans lesquelles le service est rendu, doit être mentionné au plus tard à l'occasion de la première facture où le nouveau tarif s'applique en précisant le tarif concerné et la date exacte d'entrée en vigueur. »

Au verso de la facture on peut lire : « MIEUX COMPRENDRE SA FACTURE : les tarifs sont fixés par la collectivité dont dépend le service »
Quel service ? Il en est fait nullement mention.
Quelle collectivité ? Le Conseil municipal d'Aspet bien sûr. Mais alors pourquoi ne pas dire aux usagers que les conseillers municipaux d'Aspet ont voté cette augmentation. Quant aux précisions obligatoires sur le tarif et la date d'entrée en vigueur, AUCUNE MENTION.

Tout ceci est déjà pas mal, encore que ça ne soit pas le mot juste. Mais au fait...

22 euros de trop sur la facture d'eau d'Aspet 2008, 25% d'augmentation en 2009, pas de respect des articles 5, 8, 9 et 10 de l'Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau . Vous avez tous les éléments pour contester votre facture d'eau 2009 à ASPET. Et surtout n'oubliez pas de demander le remboursement des 22 euros de 2008. Il me semblait qu'avant de réclamer de l'argent à quelqu'un on soldait d'abord ce que l'on devait.

Si vous avez besoin d'aide pour vos démarches, vous pouvez contacter « Défense des Consommateurs et des Contribuables du Canton d'Aspet ». (M.MECH Henri - 31160 Izaut de l'Hotel ).

Mais au fait une perle dans le genre : Mme le Maire de Razecueillé, lors du dernier conseil municipal annonçait à un administré quelle avait envoyé 36 lettres pour prévenir les usagers que les rôles des factures d'eau 2008/2009, allaient être annulées. Elle n'a pas l'air de bien réaliser qu'il y a plus de 85 abonnés. Les autres peuvent donc se brosser, c'est de la discrimination caractérisée, et là encore aucun élu ne bouge. 
Peut être s'en foutent ils complètement ?

Très bientôt la suite...et elle sera bonne.

Pour le Président

Le porte parole de défense des Consommateurs et des Contribuables du Canton d'ASPET.

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Article publié le 3 juin 2009 dans "Le Petit Journal".

La semaine dernière, c'était Razecueillé...Factures 2007/2008 : 24 euros à rembourser par usager.
Et, oui, Mme CESAR, maire de Razecueillé, l'ordonnateur aurait dû arrêter de METTRE LE FEU avec l'EAU...Trop tard !

Prenons maintenant ensemble, un autre cas : Et quel cas !...

Facture d'eau à payer avant le 31/08/2008. Voici ce que l'on découvre au Recto:

Réf. Abonnement...Période facturée du 01/01/2008 au 31/12/2008... Montant : 45 euros

 
Passons au Verso :

Note d'information... « L'arrêté ministériel du 06/08/2007 prévoit qu'au 1^er janvier 2008... ».
Là déjà premier problème, l'arrêté suscité, je vous en ai  déjà parlé dans mes articles précédents, mais ce qui est écrit sur les factures d'IZAUT DE L'HOTEL dépasse l'entendement. En effet, il n'y a sur ledit arrêté aucune date d'application, ce qui est normal. Cet arrêté a été publié au journal officiel de la République Française n° 219, le 21 septembre 2007.

Cet arrêté est applicable à partir du 21 septembre 2007.

Mais alors pourquoi mentir aux usagers ?

Comment peut-on écrire n'importe quoi sur un titre exécutoire ?

La raison en est simple : cet arrêté fixe le montant de la partie fixe de la facture, indépendamment de la consommation d'eau, ce montant ne peut dépasser 50% (en zone rurale) du cout du service pour une consommation d'eau de 120 m3.

Regardons bien le Verso : « 45 euros, prix du m3 0.70 euros ». Mais aussi  « Abonnement ordinaire, base de calcul = 81 m3 (consommation moyenne d'un compteur ordinaire sur le réseau d'eau potable du JOB ».

Passons donc au calcul : 81 m3 x 0.7 = 56.7 euros. 50% de 56.7 euros = 28.35 euros.

Mais me direz-vous... on fait payer à ces usagers, en toute illégalité 45 euros au lieu de 28.35 soit 16.65 euros de trop !

En tout été de cause il va bien falloir rembourser les usagers de la somme indûment perçue par le S.I.E.A. de la VALLEE DU JOB.

Et oui, le FEU allumé par Mme CESAR est en train de se propager...Il vient d'atteindre « IZAUT DE L'HOTEL ».

Monsieur le Président, nous vous demandons de rembourser vos usagers de la somme de 16.65 euros de trop perçu sur la facturation 2007/2008.
Il y a un autre problème...cette facture est exigible au 31/08/2008.L'abonnement est lui, pour l'année civile 2008. Comment peut-on, et de quel droit, exiger des usagers qu'ils payent l'abonnement en milieu d'année ? C'est peut être pour la trésorerie du syndicat ? (Affaire à suivre dans le prochain article....)


Regardons encore le Recto : « extrait de titre exécutoire.....conformément aux dispositions du décret n°66-624 du 19 août 1996 modifié par le décret n°81-632 du 13 avril 1981... » Or, déjà le 24 juillet 2004 l'instruction codificatrice n° 04-043-M0 abrogée par la notification n° 05-050 MO du 13 décembre 2005 (Ministère des finances), mais qui en l'espèce ne change rien nous concernant  était claire ...

Cet avis devra obligatoirement comporter la mention : "EXTRAIT de titre exécutoire en application de l'article L.252A du Livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles R.2342-4 et D.3342-11 du code général des collectivités territoriales".

Vous constatez par vous même la différence. C'est du grand n'importe quoi.
L'instruction codificatrice est de 2004 et nous parlons bien d'une facture  2008. Mais que font l'ordonnateur et le comptable ?... Car il est bien mentionné de payer à la Trésorerie d'Aspet. La question : Avez-vous l'impression que le comptable du trésor d'Aspet est un fonctionnaire du Ministère des finances ? Bonne question.

Passons maintenant à un autre problème...au Recto de la facture : « Redevance sur le captage et les prélèvements (agence de l'eau) Taux 0.073 euros par m3 ». Nous avons sur ce point aussi mené des investigations.

Existe-t-il une délibération qui fixe ce taux, délibération prise par le comité syndical du SIEA de la vallée du job, antérieure à juillet 2007 bien sûr ? Vous savez tous qu'une délibération ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Mais pourquoi poser ce problème ?

Tout simplement car l'écart est trop grand, l'agence de l'eau « ADOUR GARONNE » a appliqué au SIEA...

En 2006 : 0.0309, en 2007 :0.0313. Restons ZEN !!!Il est possible que le rendement ne soit pas bon, mais enfin, un taux plus du double...quel rendement... ???

Nous allons saisir le SIEA vallée du Job, pour demander copie des délibérations, des explications, et bien sûr, nous informerons les membres de l'association et vous informerons de la suite, car suite il va y avoir.

En conclusion : Beaucoup d'irrégularités sur une même facture.

La facture d'eau 2007/2008 d'IZAUT DE L'HOTEL n'est elle pas une CREANCE ILLEGALE ?

Et voilà, déjà deux communes touchées par le FEU.

Point de départ, l'attitude de Mme CESAR, maire de Razecueillé, envers ses administrés.

Le porte parole de défense des Consommateurs et des Contribuables du Canton d'ASPET.

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Article publié le 6 mai 2009 dans "Le Petit Journal".

« Afin de faire face à des dépenses indépendantes de notre volonté, la commune doit pour assurer l'équilibre budgétaire du service d'eau, récupérer une partie de ces charges en modifiant la tarification à partir d'avril 2009. Dans sa séance du 11 avril 2008 le Conseil Municipal a décidé de mettre en place une location des compteurs pour un montant de 30€...prix du M3 : 0.70€ pour les 50 premiers M3 et 0.4€ les suivants ;...Nous vous remercions de votre compréhension ». Document  intitulé « information » et signé à Razecueillé par :

 Voici, les conséquences de cette lettre d'information  sur la facturation 2008/2009 :

Il y a un vrai problème, Mme le maire annonce une modification des tarifs à partir d'avril 2009, et non à partir d'avril 2008. Ce qui en fait n'est pas le cas et vous pouvez le voir comme moi avec le tableau ci-dessus. Il y a un autre problème, c'est l'apparition de la location du compteur qui augmente de 69,77% la partie fixe de la facture...En 2007/2008 cette partie fixe aurait du être de 19€ et non de 43€.
L'Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (JORF n°219 du 21 septembre 2007) est encore violé.

Ceci veut dire que l'augmentation de la partie fixe de la facture est en fait de 284,21 %, de 105,88% d'augmentation du prix de 50M3 d'eau, et ce entre 2007/2008 et 2008/2009.

Comment le comptable du trésor qui a lui-même envoyé la lettre d'information signée de la main de Mme le maire de Razecueillé, avec la facture 2007/2008, n'a encore pas vu que la créance 2008/2009 est manifestement illégale ?
                                                                                                                                                           Comment Mme le Maire de Razecueillé annonce une augmentation des tarifs à partir d'avril 2009 alors qu'elle les augmente à partir d'avril 2008 ?

Chers lecteurs, je vous ai gardé le meilleur pour la fin, car voici ce qui figure sur les factures 2008/2009 :                    
«  Extrait du titre exécutoire en application de l'article L. 252A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles R. 232-4 et D. 3342-11 du Code Général des Collectivités territoriales. »

                                 LE GAG EST LA ! 
                                                                                                                                                  L'article R.232-4 n'existe pas  et l'article D.3342-11 a été abrogé le par le décret  2009-125 du 3 février 2009, article 5... Mais que font  le comptable du trésor d'Aspet et l'ordonnateur, Mme CESAR ?                                                

Passons au onzième : « Nous avons le plaisir de vous annoncer une naissance ! Le petit va très bien, c'est le bienvenu pour tous. Son teint légèrement orangé fait état de sa bonne forme. Chose surprenante, il est né le 12 avril 2009, à 18h35 et a déjà reçu plus de 1000 visites... Vous aussi venez le voir... »

La suite la semaine prochaine « facture d'eau = créance illégale (Livre1 Art.3)... SURPRISE !

Chers lecteurs, j'en ai encore pour vous, ...faire plaisir ou déplaisir, tout dépend si vous êtes, secs, mouillés ou éclaboussés...l'eau ne fait elle pas... tache,... d'huile bien sûr ?

Dernière nouvelle : « Ne payez pas votre facture d'eau de Razecueillé, 2009 au comptable d'Aspet, il parait qu'il y a eu une erreur de facturation.» (Cis dit le comptable lui-même). Une erreur, vous plaisantez. A quand la confirmation écrite !!! Et la prochaine facture !!! Les articles porteraient ils leurs premiers fruits ?

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Article publié le 22 avril 2009 dans "Le Petit Journal".

Tout d'abord, un petit rappel, et oui il existe l'Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (JORF n°219 du 21 septembre 2007). En fait c'est tout simple...article 1 « Pour la facturation de l'eau et de l'assainissement' la facture d'eau peut comprendre un abonnement correspondant au montant fixé indépendamment du volume consommé »

Puis l'article 2« Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes. »

Article 4 «Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Les modalités définies à l?article 2 ne sont pas applicables aux communes ou fractions de communes érigées en station classée), le montant maximal défini à l'article 2 est porté à 50 % pour les communes rurales ».

Et oui, nous sommes concernés, et c'est là le problème, il y a sur votre facture un abonnement qui comprend la location du compteur et parfois une redevance fixe.

Un petit tableau explicatif : Si la partie fixe correspondante à votre prix du M3 (sauf1) est supérieure à la colonne de droite, quelle que soit votre consommation. La créance c'est-à-dire votre facture est MANIFESTEMENT ILLEGALE

Prix du M3          Maxi de la partie fixe de la facture

       0.3                                       18

       0.4                                        24

       0.5                                        30

       0.6                                        36

       0.7                                         42

       0.8                                         48

       0.9                                         54

       1                                            60

       1.1                                         66

       1.2                                         72

1/ Si votre prix du M3 n'est pas fixe vous devez calculer de la façon suivante: prix de 120 M3 multiplié par 50 divisé par cent. Si la partie fixe de votre facture est supérieure à ce chiffre, votre facture d'eau c'est-à-dire, votre créance est manifestement  ILLEGALE.

Un exemple concret, la facture d?eau de Razecueillé  pour l'année 2007/2008. Prix pour 120 m3 : 38euros.

 Appliquons ensemble  l?arrêté ministériel : 50% de 38 =19euros.

Partie fixe figurant sur la facture 43euros. Soit 226,32% du montant normal. 

Non vous ne rêvez pas ! Nous sommes exactement dans le cas d'une CREANCE MANIFESTEMENT ILLEGALE car l'arrêté ministériel du 6 août 2007 est violé.

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Article publié le 8 avril 2009 dans "Le Petit Journal".