RAZECUEILLE...
convocation du conseil municipal
18 avril 2014
LA REALITE ...
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Enfin une autre bonne nouvelle, ou presque...
Une "petite fée " est encore venue se promener sur RAZECUEILLE, on ne peut que remercier son dévouement.
Sans la " petite fée " la démocratie locale n'existerait pas.
Nous ne pouvons que faire le constat positif de son action d'information et nous prenons le relais de la " flamme démocratique" qu'elle colporte.
Dans nos articles:
nous vous avons informés et nous continuons à le faire.
Dans cette nouvelle convocation, les " jours francs " sont enfin respectés. Nous vous avions expliqué la réglementation sur ce point dans notre article ci-dessous:
Après la belle avancée démocratique sur l'affichage public dont nous sommes à l'origine, nous ne ponvons que constater sur " les jours francs ", que notre article a porté ses fruits.
Il aurait été tellement plus simple que le nouvel ordonnateur, c'est à dire le " nouveau maire de RAZECUEILLE " respecte la réglementation en vigueur dans sa première convocation du Conseil Municipal.
Vous constaterez que par rapport à la première convocation, celle qui a été annulée, à priori, il y a eu un rajout:
" Vote du taux des indemnités ... du Receveur Municipal. "
Nous allons profiter de ce rajout pour en vous en dire plus sur ce point ...
Grand principe du droit de la comptabilité publique, la séparation des ordonnateurs et des comptables remonte, comme les principes de droit budgétaire, à la Restauration. Il a pour but de permettre un contrôle de l’exécution du budget.
Non seulement les organes sont distincts et indépendants, mais de plus les fonctions exercées par eux sont distinctes. Le principe se traduit par une double séparation.
Deux types d’organes interviennent dans l’exécution des opérations budgétaires publiques : les ordonnateurs d’une part, les comptables d’autre part.
Ce sont des fonctionnaires d’Etat nommés par le Ministre des finances après information de l’ordonnateur. Plus précisément le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Il s’agit pour la commune du Receveur municipal qui est le trésorier, l’ancien percepteur.
Indemnité de conseil allouée aux comptables du Tésor
Question écrite n° 03553 de M. Joël BILLARD (Eure et loir – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13 12 2012 page 2895.
M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le principe de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'EPCI. Il semble que le montant de cette indemnité soit fixé librement par l'organe délibérant de la collectivité, en fonction de l'aide apportée par le comptable en dehors, semble-t-il, de ses horaires habituels de travail. Il souhaiterait connaître précisément les conditions d'octroi de cette indemnité ainsi que les obligations des collectivités en la matière.
Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 07 03 2013, page 782.
Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Ces textes précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. Dans les conditions prévues par ces textes, le comptable peut percevoir une indemnité dite de conseil que lui verse la collectivité territoriale parce qu'elle juge que son professionnalisme lui permet de délivrer un conseil de qualité. Aussi, lorsque les trésoriers délivrent des conseils aux collectivités territoriales, ils interviennent, à titre personnel, en dehors de leurs fonctions de fonctionnaire d'État, au titre d'une activité publique accessoire exercée à la demande de la collectivité ou de l'établissement public. L'indemnité de conseil ne rémunère donc pas le service rendu par la DGFIP, service qu'elle s'efforce de rendre avec une égale qualité à l'ensemble des collectivités territoriales, mais les vacations de conseil réalisées par le comptable à la demande de la collectivité. Par ailleurs, l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Son montant est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fonction des prestations demandées au comptable. En tout état de cause, le montant servi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. Ainsi, les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Ainsi, l'indemnité de conseil que la collectivité peut octroyer ou non et dont elle fixe librement le montant, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre de la DGFIP mais de l'engagement et de l'investissement personnels du comptable.
DU CITOYEN
CONSOMMATEUR CONTRIBUABLE
a été entendue et écoutée.
Nous constatons une subite avancée de la DEMOCRATIE LOCALE sur RAZECUEILLE ??????????
Il est important de le souligner.
Ceci bouchera un coin à certains détracteurs qui se reconnaitront.
En espérant que cette fois, comme les fois passées et celles à venir, il n'y aura pas un ... MAIS !
Nous ne vous en dirons pas plus pour le moment, ...
Nous nous permettons de dire, à ...
RAZECUEILLE
petite avancée de la DEMOCRATIE LOCALE
ATTENTION à la LEGALITE ...
AIDEZ NOUS, AIDEZ VOUS…
VENEZ AVEC NOUS, C’EST POUR VOUS
(adhesion 10€ par an).
Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
D4C - 31160 - IZAUT de l'HOTEL.
d4c.france@orange.fr
Mis en ligne pour D4C par
Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
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