LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
ADOPTEE
LES EFFETS ET CONSEQUENCES !
Vous avez dans les 4 articles précédents, eu, nous l'espérons un certain éclairage de la réforme de la taxe professionnelle.
Il nous apparaît important, comme nous nous y sommes engagés, de vous communiquer dans un cinquième temps...
C’est fait…
Cet impôt, était qualifié par FRANCOIS MITTERRAND, « d’imbécile », car il taxait les investissements productifs.
La SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE a été adoptée le 18 décembre 2009.
Le Chef de l'Etat s'était engagé le 5 février dernier à supprimer la taxe professionnelle (TP) sur les investissements productifs dès le 1er janvier 2010, promesse tenue.
Cette réforme restera, dans l’esprit de tous comme étant un des grands chantiers fiscaux de cette année 2009.
Elle contribuera peut être, au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises.
Elle concerne les entreprises, qui seront redevables à partir de 2010 d'une contribution économique territoriale (CET) assise sur le foncier et la valeur ajoutée.
L'autre volet, applicable en 2011, touche les collectivités territoriales. La TP représentait entre un quart et un tiers de leurs ressources fiscales.
Selon des simulations gouvernementales, 58,7 % des entreprises ne gagnent ni ne perdent à la réforme.37 % y gagnent (industries, services, transports ou encore commerce et BTP) et 4,3 % y perdent.
Parmi les 128 800 perdantes, 42 000 concentrent 85 % des pertes.
Ces "perdants significatifs" sont majoritairement des entreprises au chiffre d'affaires compris entre 2 et 10 millions d'euros.
Ce sont les PME, les plus créatrices d'emplois, qui en pourcentage, enregistrent les baisses d'impositions les plus importantes.
En volume financier, ce sont les grandes entreprises, qui bénéficient de la plus grande part de l'allégement. Les seules perdantes sont les activités financières, pourtant devenues largement dé localisables.
Selon le MEDEF, particulièrement impliqué dans cette réforme : « C’est une étape importante en faveur du redressement de la compétitivité de l'économie française »,… « Même si les entreprises continueront à acquitter environ les trois quarts du montant de l'actuelle taxe professionnelle, il était essentiel d'inverser la tendance à l'accroissement régulier des prélèvements obligatoires pesant sur les coûts de production des entreprises ».
Malgré d'ultimes tensions, qui ont imposé, après le vote de la commission mixte-paritaire, une quarantaine d'amendements la réforme est bien votée.
C’est le début de spécialisation des impôts locaux.
Plusieurs rendez-vous législatifs sont prévus en 2010 pour l'ajuster, si nécessaire.
Le cabinet de Mme Lagarde avait bon espoir, mardi 22 décembre, de pouvoir fournir des simulations rassurantes aux élus locaux début janvier, une fois franchi le cap, du Conseil constitutionnel.
Comme le Premier ministre s'y était engagé, la compensation sera intégrale pour les collectivités territoriales en 2010, dans le respect du principe d'autonomie financière garanti par la Constitution. Mais rien n’est dit pour 2011 ???
Mais alors, où est le vrai problème ?
En fait qui va payer, devinez !
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Mis en ligne pour le D4C par
Bernard BARRERE-BATTAGLIO
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