Aujourd’hui je vais vous parler de la gestion financière de la commune.
Je vais donc essayer de faire simple.
Il y a donc trois étapes :
1/Le compte de gestion,
2/ le compte administratif... et
3/le budget primitif.
Ces trois étapes doivent être votées dans l’ordre chronologique tel qu’exposé, pour rester dans la légalité.
Le compte de gestion, établi par le comptable public au moyen de son système d’information de tenue de la comptabilité générale de l’organisme public, est un document de synthèse retraçant non seulement l’exécution budgétaire au cours de l’exercice mais aussi toute la comptabilité patrimoniale.
Ce compte de gestion est donc soumis au vote des conseillers municipaux qui délibèrent alors, dans un premier temps, à cet effet.
Cette étape doit être conforme à l’article L 2121-31 du CGCT (code général des collectivités territoriales), à savoir :
« le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ».
Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
C’est ce que nous confirme la décision du Conseil d’Etat du 3 novembre 1989, n° 65013 :
« Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus-reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal ».
Une fois cette étape précédente, LEGALEMENT passée et donc, le COMPTE DE GESTION APPROUVE par le conseil municipal, l’exercice est alors clos et le maire, peut alors, présenter au conseil municipal, le compte administratif.
Là les conditions deviennent différentes et il faut se reporter à l’article L 2121-14 du CGCT, qui dit :
« Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
Les choses sont claires.
Le maire doit se retirer au moment du vote, première exigence.
Si tel n’est pas le cas, la jurisprudence des tribunaux administratifs et du conseil d’Etat est constante :
ANNULATION DU COMPTE ADMINISTRATIF.
Passons à la deuxième exigence :
« Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ».
Cette étape est loin d’être négligeable et ne doit pas être prise à la légère. Je vais donc faire référence à la jurisprudence du 28 juillet 1999, n° 168971 du Conseil d’état :
« … Considérant qu'il ressort du procès-verbal de sa séance du 7 juillet 1992, que le conseil municipal de Cugnaux, n'a pas procédé à l'élection d'un président avant que ne s'engagent les débats sur le compte administratif du maire pour l'année 1991 ; que, ni la mention selon laquelle un conseiller municipal aurait présidé la séance, … ne permettent de tenir pour établi que le conseil municipal aurait élu ce conseiller comme président ; qu'ainsi, la délibération du conseil municipal du 7 juillet 1992 qui a approuvé le compte administratif du maire pour l'année 1991 a été prise en méconnaissance des dispositions, précitées, de l'article L. 121-13 du code des communes ».
Cet arrêt confirme la décision du Tribunal Administratif de Toulouse, qui, par jugement du 23 février 1995, avait annulé la délibération du 7 juillet 1992 du conseil municipal de CUGNAUX, approuvant le compte administratif pour l’année 1991.
En clair, si le conseil municipal, dans la séance du « compte administratif, n’a pas élu un président, autre que le maire, le Tribunal administratif considère que la délibération est illégale.
Passons maintenant à la troisième étape, le budget primitif :
C’est un budget prévisionnel.
Les recettes doivent y être égales aux dépenses et on parle alors d’un budget qui doit être parfaitement équilibré.
Les résultats du compte administratif sont d’office repris dans le budget primitif.
Vous venez de tout comprendre.
Si la délibération du « compte administratif est illégale », le budget primitif peut l’être alors aussi.
Ceci est clair dans la jurisprudence du conseil d’Etat n° 277320 du 4 06 2007 qui précise :
« Considérant que si l'annulation de la délibération du conseil municipal adoptant le compte administratif pour un exercice budgétaire n'entraîne pas par elle-même l'annulation de la délibération adoptant, au vu de ce compte, le budget primitif de l'exercice suivant, il en va néanmoins différemment lorsque l'équilibre réel de ce budget primitif dépend des résultats, entachés d'illégalité, du compte administratif de l'exercice clos qu'il reprend … ».
Passons maintenant à la version en Comminges de ce qui précède.
Un premier exemple qui est un cas d’école … Le village de RAZECUEILLE…
1/ vote du compte administratif avant le compte de gestion le 13 03 2015 = saisine du Tribunal administratif, mais ce n’est pas tout…
2/ Le 13 03 2015, vote du compte administratif, le maire Jean-Claude CROS, préside le conseil municipal = saisine du Tribunal administratif.
Et dire que certains élus de Razecueillé disent « nous ne faisons rien d’illégal !!!! ».
Nous ne pouvons qu’apprécier la GRANDE COMPETENCE des élus de Razecueillé, car aucun d’entre eux n’a rien vu.
Il y a de quoi s’éclater de rire... rire jaune.
Passons maintenant, au deuxième cas d’école, notre chère commune de Saint Gaudens …
Délibération du 14 avril 2015, dont le compte rendu est mis en ligne sur « stgo.fr ».
On peut lire Maire-Président : Jean-Yves DUCLOS…
Délibération du COMPTE ADMINISTRATIF 2014. Jean-Yves DUCLOS, n’aurait pas pris le soin de respecter l’article L 2121-14 du CGCT.
Nous sommes là , dans la même situation que la commune de CUGNAUX, citée ci-dessus.
Donc là encore = saisine du TRIBUANL ADMINISTRATIF.
On n’ose imaginer que le contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-Garonne puisse laisser passer ça …
Pas plus que les élus de l’opposition de Saint Gaudens,...
pas plus que les habitants de Saint Gaudens …
Attendons la suite, mais, à propos de la suite, vous avez, chers lecteurs toutes les explications nécessaires pour AGIR.
Ne pensez-vous pas que certains citoyens devraient suivre une formation avant de se présenter comme MAIRE ?
Le résultat implacable est bien là et maintenant … pensez-vous que…
LE COMPTE EST BON ?
Monsieur Jean-Claude CROS, maire de RAZECUEILLE, a, visiblement, de plus en plus, de TRES GROS SOUCIS à se faire
