Suite aux dernières élections municipales, nous avons questionné des élus.
La question est simple:
"Avez-vous la charte des élus ?"
Je reste objectif.
Certains (très peu) en avaient reçu un exemplaire, d'autres nous regardaient en chien de faïence, ne sachant de quoi on parlait. Les élus des communautés de communes en ont eu un exemplaire, les autres conseillers municipaux aussi... Les élus des petites communes sont pour la plupart concernés par le manquement à cette obligation.
En avril 2005, nous avions pourtant publié un article à ce sujet, qui précisait:
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.
Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre. »
Nous allons donc tout vous réexpliquer:
En 2015, la Loi 2015-366, a été adoptée par l’assemblée nationale et le sénat.
Cette Loi vise à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat.
Cette loi est parue au J.O.R.F. n°0077 du 1 avril 2015 page 5921. Rencontrant des élus, maire et conseillers municipaux, je les questionnais alors sur cette loi… Certains m’ont même dit :
« C’est un poisson d’avril ? »,
« Mais NON ! ».
Passons maintenant aux choses sérieuses.
L’article 2 est magnifique et c’est bien celui-là qui vous intéresse, il modifie le Code général des Collectivités Territoriales :
« Le même code est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1111-1, il est inséré un article L. 1111-1-1 ainsi rédigé : Art. L. 1111-1-1.-Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local…
« Charte de l'élu local
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.
Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre. » …
Nous sommes « plus bête que nature », alors nous avons continué à questionner des élus. Effectivement cette loi avait été lue et un exemplaire remis, en son temps, à chacun des nouveaux conseillers départementaux du Conseil départemental de la Haute-Garonne et dernièrement à la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat.
Par contre nous n’avons trouvé que quelques conseillers municipaux fraichement élus, détenteurs du document « LA CHARTE DE L’ELU LOCAL ».
Nous sommes allés plus loin … Nous n’avons trouvé que peu d’ordre du jour de conseils municipaux qui y faisait référence.
Cette loi est pourtant applicable depuis le 1er avril 2015.
Peut-être que certains ont pensé que c’était un POISSON D’AVRIL !
Maintenant ils sont au courant, et vous aussi …
En ce qui nous concerne, nous, Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable, nous ne pouvons qu’applaudir cette loi.
Nous avons maintenant:
« Le petit mémento de l’élu local NORMAL ».
Reste maintenant à savoir, comment et quand, les élus vont intégrer ces bons principes de base !!! Et ça, ce n’est pas encore gagné !
Bravo aux maires qui l’on fait
et CARTON ROUGE pour les autres.
Et pour ceux qui douteraient encore, pour le « poisson d’avril », notre source est bien le Journal Officiel de la République Française...
(Paru au JORF n°0077 du 1 avril 2015 page 5921).
J'ai encore un peu de retard dans mes publications, je vous prie de m'en excuser, mais je vais très prochainement me mettre à jour.
Vous allez donc avoir de quoi lire ...
Merci à tous et à très bientôt.
Bernard BARRERE-BATTAGLIO
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