ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - UNE GARANTIE ?
UN DROIT DU CITOYEN - LA CONSULTATION DES REGISTRES ET DES DOCUMENTS
Tour d’abord un petit rappel pour vous aider à comprendre . L’article 225-1 du code pénal précise : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. » Passons maintenant à l’article 225-2 : « La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; … »
Passons maintenant aux faits…
J’ai demandé le 9 janvier 2015 à la Mairie de Razecueillé par mail… « Monsieur le maire, je viens d’essayer de contacter la mairie. Celle-ci apparaît être ouverte le vendredi après-midi. Il est 15h20, personne, si ce n’est le répondeur…Je vous demande de me transmettre en URGENCE copie d’un document en libre accès (réf : loi 78-753 du 17 juillet 1978), à savoir : Rapport intégral d’une visite technique réalisée par le SDIS le 7 janvier 2011 de la salle des fêtes de Razecueillé».
Voici maintenant la réponse du 28 janvier 2015 :
« concernant le document que vous nous avez demandé, nous n'avons pas eu encore la réponse de nos services juridiques, »
EDIFIANT ! Mais ce n’est pas fini…
J'ai demandé à consulter le registre des délibérations début janvier 2015.
Le 28 janvier 2015, j’ai eu une réponse du maire par mail, et je cite :
«afin de consulter le registre des délibérations nous vous proposons un rendez-vous le mardi 17 février 2015 à 11 heures ».
MAIS car il y a un MAIS…
Le vendredi 30 janvier 2015, alors que la Mairie n’est pas ouverte au public,, un citoyen de Razecueillé se présente en Mairie de Razecueillé pour consulter des documents (dossier TDF) et là,...
on le reçoit, et…
OUI, Monsieur « X » a pu consulter immédiatement comme le prévoient les textes en vigueur le dossier qu’il demandait et me le confirme en m’écrivant :
« Le Maire m'a alors présenté le dossier TDF et la deuxième offre faite par cette entreprise à la commune, offre s'élevant à 13 000 euros et m'a expliqué … ».
C’est ce qui s’appelle
« prendre un de ses administrés pour un CON »,
... moi bien sûr.
Et vous, vous en pensez quoi ? « Discrimination ? ».
Sachez simplement que les choses ne vont pas en rester là, loin s’en faut.
Déjà là,...
« CARTON ROUGE à Jean-Claude CROS, maire de Razecueillé ».
Il y a pire, lors du dernier conseil municipal qui traitait de ce dossier TDF, une fois le conseil terminé, j’ai demandé au Maire, le « bail de location de TDF en vigueur ».
Et la réponse fût :
« on ne sait pas où il est ?, on le recherche ! ».
En français, dans le texte ça s’appelle :
« Prendre ses administrés pour des CONS ».
Une telle situation ne va pas pouvoir perdurer. Il a quoi à cacher… le Maire ? Qu’il se rassure nous avons déjà trouvé …
Monsieur Jean-Claude CROS, maire de RAZECUEILLE, a visiblement du soucis à se faire, VENEZ AVEC NOUS, C’EST POUR VOUS
(adhesion 10€ par an).
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
D4C - 31160 - IZAUT de l'HOTEL.
d4c.france@orange.fr
Mis en ligne par
Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE - Canton d'ASPET
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