Tout d'abord, un petit rappel, et oui il existe l'Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (JORF n°219 du 21 septembre 2007). En fait c'est tout simple...article 1 « Pour la facturation de l'eau et de l'assainissement' la facture d'eau peut comprendre un abonnement correspondant au montant fixé indépendamment du volume consommé »
Puis l'article 2« Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes. »
Article 4 «Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Les modalités définies à l?article 2 ne sont pas applicables aux communes ou fractions de communes érigées en station classée), le montant maximal défini à l'article 2 est porté à 50 % pour les communes rurales ».
Et oui, nous sommes concernés, et c'est là le problème, il y a sur votre facture un abonnement qui comprend la location du compteur et parfois une redevance fixe.
Un petit tableau explicatif : Si la partie fixe correspondante à votre prix du M3 (sauf1) est supérieure à la colonne de droite, quelle que soit votre consommation. La créance c'est-à-dire votre facture est MANIFESTEMENT ILLEGALE
Prix du M3 Maxi de la partie fixe de la facture
0.3 18
0.4 24
0.5 30
0.6 36
0.7 42
0.8 48
0.9 54
1 60
1.1 66
1.2 72
1/ Si votre prix du M3 n'est pas fixe vous devez calculer de la façon suivante: prix de 120 M3 multiplié par 50 divisé par cent. Si la partie fixe de votre facture est supérieure à ce chiffre, votre facture d'eau c'est-à-dire, votre créance est manifestement ILLEGALE.
Un exemple concret, la facture d?eau de Razecueillé pour l'année 2007/2008. Prix pour 120 m3 : 38euros.
Appliquons ensemble l?arrêté ministériel : 50% de 38 =19euros.
Partie fixe figurant sur la facture 43euros. Soit 226,32% du montant normal.
Non vous ne rêvez pas ! Nous sommes exactement dans le cas d'une CREANCE MANIFESTEMENT ILLEGALE car l'arrêté ministériel du 6 août 2007 est violé.
J'ai pourtant essayé d'expliquer aux adjoints et conseillers municipaux (la bande des 9), que les factures d'eau étaient des créances illégales. Aucun n'a compris, pourtant ils sont 9 : Mme le Maire, 2 adjoints et 6 conseillers municipaux. Ils n'ont pas compris qu'ils ont rien compris, et pour cause,la réponse, la voilà, peut être vont-ils maintenant commencer à comprendre, mais trop tard, le mal est fait. Une chose est sure c'est qu'ils sont complètement dépassés et ne contrôlent rien.Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE - Canton d'ASPET
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Article publié le 8 avril 2009 dans "Le Petit Journal".
