La semaine dernière vous avez tous compris le caractère manifestement illégal des recettes (vos factures d'eau), ainsi que la bande des 9 élus sur Razecueillé qui sont complètement dépassés et ne maitrisent rien.
Maintenant un petit rappel sur les services d'eau potable : De façon générale, un service de distribution d'eau potable est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Cette qualification est retenue quand bien même l'exploitation est assurée par une collectivité (Cour de Cassation 26/05/1994, Ville de Concarneau c/ Sté Fauglas et autres). En clair droit privé et non pas droit administratif, c'est donc le juge judiciaire qui est compétent. Mais ne pas oublier aussi : 4.2.3. Rôle du comptable au regard des recettes manifestement illégales recouvrées par les SPIC (extrait du colloque de Bercy) Ainsi, une délibération exécutoire autorise le comptable à prendre en charge le titre de recettes sous réserve de la mise en œuvre des circulaires précitées relatives au rôle du comptable en matière de contrôle de légalité (cf. instruction n°05-050-MO du 13 décembre 2005 sur le recouvrement des produits locaux).Toutefois, à la différence de la dépense, le comptable ne peut procéder au recouvrement d'une recette manifestement illégale sans encourir le délit de concussion prévu à l'article 432-10 du code pénal. Le 1er alinéa de cet article dispose en effet que « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ».
Encourt ainsi le délit de concussion non seulement le comptable mais également toute personne qui ordonne de percevoir, notamment l'ordonnateur.
Dans ces conditions, si le comptable n'est pas fondé à rejeter un titre de recettes appuyé d'une délibération exécutoire, le recouvrement effectif est rendu impossible au regard des dispositions précitées du code pénal.
Et oui vous venez de trouver celui qui manquait dans la bande des dix. Souvenez-vous, l'Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (JORF n°219 du 21 septembre 2007), celui là même qui est violé, celui qui fait qu'on demande 43€ au lieu de 19€ sur Razecueillé et ailleurs...à suivre plus tard.
Il y a un problème, L'arrêté sus cité est signé par, je vous le donne en MILLE ... La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Mais ce n'est autre que l'autorité de tutelle du comptable du trésor d'Aspet me direz-vous. Il existe au sein des ministères ce que nous appelons, dans le jargon, une Veille Réglementaire, c'est-à-dire que les fonctionnaires reçoivent Décrets, Lois, note internes, Circulaires,... et bien sûr les Arrêtés Ministériels...
Tout laisse croire que la Veille Réglementaire, n'a pas réussi à réveiller au moins un fonctionnaire du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à ASPET.
Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE - Canton d'ASPET
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Article publié le 15 avril 2009 dans "Le Petit Journal".
